CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DE RDV-MED
Contrat reliant l'utilisateur du service à la société RDV-MED (cf. article 13)
Le site Internet “www.rdv-med.com“ n'accepte de fournir ses services que sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
RDV-MED est susceptible de modifier à tout moment, sans préavis, le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Conditions Générales d'Utilisation s'applique automatiquement à toute personne utilisant le site Internet, c'est pourquoi il est conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.
L'UTILISATEUR s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, sans les modifier.
1. Définitions et objet du service :
1.1. Définitions :
1.2. Objet du service :
RDV-MED est un service permettant aux Professionnels de santé de gérer leur agenda en ligne et de faciliter la prise des rendez vous via Internet.
RDV-MED.com n'est pas un site de consultation en ligne, il ne fournit aucun conseil médical.
RDV-MED n'est pas adapté à la gestion des urgences médicales. N'utilisez pas ce site si vous avez besoin de soins médicaux urgents.
RDV-MED n'est pas un site de communication avec le PROFESSIONNEL, en dehors de la prise de rendez-vous.
RDV-MED se réserve la faculté de modifier les fonctionnalités du service. Ces modifications seront automatiquement soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. Conditions d'inscription et d'accès au service
L'inscription au SERVICE s'effectue sur le SITE. L'UTILISATEUR reçoit ensuite, à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription, un e-mail lui confirmant son inscription au SERVICE. L'adhésion au SERVICE est réputée intervenir au moment de l'inscription.
Tout mail envoyé à l'UTILISATEUR est réputé avoir été reçu par ce dernier à la date d'émission.
Lors de l'inscription, l'UTILISATEUR s'engage à fournir des informations et des coordonnées exactes, à jour et complètes. Il accepte aussi de maintenir et mettre à jour régulièrement ces informations et ces coordonnées pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où l'UTILISATEUR fournirait des informations et des coordonnées inexactes, périmées ou incomplètes, RDV-MED serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de refuser l'accès immédiat et pour le futur à tout ou partie du SERVICE. Dans cette hypothèse, l'UTILISATEUR engagerait sa responsabilité vis-à-vis de RDV-MED.
A compter de l'inscription, le PROFESSIONNEL dispose d'une période d'essai de 3 mois (de date à date) durant laquelle il peut utiliser l'intégralité du SERVICE gratuitement. A l'issue de cette période, le PROFESSIONNEL doit souscrire l'abonnement au SERVICE ; A défaut, l'accès au SERVICE sera désactivé par RDV-MED, entraînant la perte définitive de ses données (code praticien, agenda, coordonnées patients, etc…) y compris en cas de réinscription ultérieure.
L'UTILISATEUR doit respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnels auxquels il est soumis.
L'UTILISATEUR doit garder confidentielles les informations mentionnées sur le SITE, il ne doit pas soumettre, copier, revendre, diffuser ou rendre disponible, par quelque forme que ce soit, toute information reçue, à quiconque.
En cas de manquement par l'UTILISATEUR à l'une des obligations mentionnées ci-dessus, RDV-MED serait en droit de supprimer l'accès au SERVICE de l'utilisateur sans préjudice d'éventuel demande de dommages et intérêts.
3. Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies par RDV-MED dans le cadre de la mise à disposition et de l'exécution du SERVICE pourront faire l'objet d'un traitement informatique. Le recueil des données personnelles dites sensibles seront réservé exclusivement à l'usage de votre professionnel de santé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés, l'UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander à RDV-MED toute modification, rectification ou suppression de ces informations par courrier électronique envoyé à contact@rdv-med.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 13.
L'UTILISATEUR autorise RDV-MED à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
RDV-MED transmet les données personnelles des UTILISATEURS uniquement dans les cas nécessaires au fonctionnement du SERVICE. Toutefois, si RDV-MED protège les données transmises par l'UTILISATEUR, RDV-MED peut être amené à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, RDV-MED pense qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger les droits ou les intérêts de RDV-MED, de ses UTILISATEURS, ou des tiers.
RDV-MED se réserve également le droit d'utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l'utilisation du SITE. Les statistiques issues de ces informations peuvent être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives.
4. Confidentialité et Sécurité
RDV-MED assurera le cryptage de l'ensemble des données échangées sur le SITE (communications client-serveur) en utilisant le protocole de cryptage https. En cas de panne ou de virus affectant la fiabilité du système de cryptage, RDV-MED s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais les conditions de confidentialité du SITE.
RDV-MED s'engage à assurer la sécurité d'accès de l'UTILISATEUR au SITE par un système d'identifiant/mot de passe avec un dispositif en cas d'oubli.
L'accès au site de RDV-MED est personnel et non cessible. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant. En conséquence, la responsabilité de RDV-MED ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'accès frauduleux au site de RDV-MED par un tiers utilisant le mot de passe et l'identifiant de L'UTILISATEUR.
RDV-MED s'engage à générer un code praticien pour chaque PROFESSIONNEL. Le PROFESSIONNEL devra communiquer ce code aux UTILISATEURS (soit personnellement, soit en le publiant sur le SITE) pour que ces derniers puissent prendre rendez-vous avec lui via le SITE.
5. Recommandations liées au réseau internet
La transmission de données à partir de la France ou d'un autre pays est soumise à une règlementation spécifique à laquelle il convient les cas échéant de se référer.
RDV-MED recommande aux Utilisateurs de se munir d'une connexion rapide à Internet.
RDV-MED décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement et autres disfonctionnements dues au réseau de l'Internet.
RDV-MED recommande aux UTILISATEURS de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres données ou informations (notamment en équipant son ordinateur d'un logiciel anti-virus) et d'assurer leur confidentialité.
6. Durée du contrat d'abonnement
Le contrat d'abonnement au SERVICE pour le PROFESSIONNEL est conclu pour une durée de un (1) an. Le contrat d'abonnement débute après une période d'essai gratuite de 3 mois qui suit la date d'inscription au SERVICE. A la fin de chaque année contractuelle, le PROFESSIONNEL décide de renouveler ou non son abonnement.
Dans le cas d'un abonnement sécurisé en ligne de 12 mensualités équivalentes (visé Art 7), le PROFESSIONNEL pourra résilier chaque mois son contrat d'abonnement au SERVICE. Dans le cas d'un paiement en une fois, le PROFESSIONNEL qui résilie son abonnement avant la fin de l'année d'abonnement reste redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de cette période.
Toute demande de résiliation devra intervenir au plus tard 15 jours avant la date souhaitée au moyen soit d'une lettre RAR (recommandé avec accusé-réception) adressée à la société RDV-MED (visé Art 13), soit en ligne au moyen de la rubrique 'résiliation' du SITE.
En cas de résiliation de l'abonnement, le compte du PROFESSIONNEL sera désactivé (perte définitive du code praticien et de toutes autres données de son compte). Toutefois, RDV-MED laisse la possibilité au PROFESSIONNEL qui résilie son abonnement, d'indiquer, sur une page Web du SITE prévue à cet effet, une information personnalisable consultable par les UTILISATEURS pendant une période de 12 mois.
7. Prix et paiement
Les prestations fournies par RDV-MED sont facturées selon le tarif publié sur le SITE à la date de l'abonnement. Le prix est fixé pour une période d'utilisation de un an. Le prix est payable soit en intégralité dans les 30 jours de l'abonnement, soit en 12 mensualités équivalentes intervenant d'avance et automatiquement le 15 de chaque mois. A défaut de paiement reçu dans ce délai, RDV-MED pourra suspendre ses prestations ou résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité, ce qui entraînera la désactivation de l'accès du PROFESSIONNEL au SERVICE.
En cas de paiement en une fois, le PROFESSIONNEL pourra régler par chèque à adresser à la société RDV-MED (article 13) ou par paiement sécurisé en ligne selon modalités proposées par le site.
Les paiements par mensualités devront obligatoirement intervenir en ligne selon modalités proposées par le site.
Chaque PROFESSIONNEL recevra une facture via une page Web de son compte personnel prévue à cet effet. Une facture peut également être envoyée par courrier, sur simple demande de la part du PROFESSIONNEL à contact@rdv-med.com.
8. Propriété intellectuelle
Les pages du SITE, les bases de données, les textes, logos, graphiques et logiciels figurant sur le site sont protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur et droits des marques. RDV-MED.com est une marque déposée.
Les droits susvisés sont la propriété de RDV-MED ou de tiers en ce qui concerne les liens hypertextes.
En conséquence, tous usage, reproductions, représentation, diffusions, distribution ou modifications, sans l'accord écrit de RDV-MED, de tout ou partie des éléments susvisés, sont interdis et seront passibles de poursuites.
9. Obligations des UTILISATEURS
Les mineurs ne peuvent s'inscrire qu'avec l'accord des personnes titulaires de l'autorité parentale sur ledit mineur. L'utilisation du SERVICE reste en outre sous l'entière responsabilité des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
L'UTILISATEUR s'engage à respecter les rendez-vous pris avec les PROFESSIONNELS et à informer les PROFESSIONNELS, grâce aux outils prévus à cet effet, dans le cas de nécessité d'annulation ou de modification de rendez-vous.
La politique d'annulation ou de modification de rendez-vous du SERVICE est la suivante : l'annulation ou modification d'un rendez-vous peut être effectuée à tout moment par le PROFESSIONNEL.
Le délai avant lequel l'UTILISATEUR qui prend rendez-vous sur le SITE ne peut plus annuler ou modifier un rendez-vous via le SITE est variable, il est défini par le PROFESSIONNEL avec lequel le rendez-vous est pris. Au-delà de ce délai, l'annulation ou la modification doit se faire par téléphone directement auprès du praticien ou de ses préposés.
Dans le cas où un UTILISATEUR ne se présenterait pas à un rendez-vous, le PROFESSIONNEL a la possibilité de le signaler dans le SERVICE et d'interdire à l'utilisateur l'accès à son agenda via le SITE.
L'UTILISATEUR est seul responsable des textes et données qu'il transmet aux PROFESSIONNELS dans le cadre du message facultatif à l'intention du praticien. La contenance de ce message doit être strictement liée à la prise de rendez-vous, étant rappelé que RDV-MED n'est pas un site de consultation
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers ou à faire usage du SERVICE pour un objet ou une activité illicite ou illégal.
L'UTILISATEUR qui est une personne physique ou morale désireuse de rencontrer le PROFESSIONNEL en vue de lui présenter des produits ou services qu'elle commercialise, distribue ou représente s'engage à se signaler comme tel lors de la prise de rendez-vous.
Tout manquement à ces obligations sera susceptible d'entrainer la suppression de l'accès au SERVICE de l'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR est avisé que les PROFESSIONNELS, sous réserve de leurs obligations déontologiques, ont la possibilité de refuser de traiter la demande de certains UTILISATEURS.
10. Obligations des PROFESSIONNELS
Les PROFESSIONNELS sont seuls responsables de toute obligation légale, réglementaire, professionnelle ou déontologique que leur imposeraient leur exercice professionnel et la souscription aux présentes conditions générales lesquelles entrent en vigueur à compter de l'inscription du PROFESSIONNEL. RDV-MED n'étant pas tenu à aucune vérification en la matière.
Les données stockées dans le cadre du SERVICE par les PROFESSIONNELS (plages horaires disponibles, lieux d'exercice, spécialités, qualifications, textes d'information…) sont celles qui ont été renseignées par les PROFESSIONNELS sous leur seule responsabilité et dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires, professionnelles et/ou déontologiques.
Les PROFESSIONNELS conservent la faculté d'utiliser tout autre mode de prise de rendez-vous, comme le téléphone, notamment en cas d'urgence.
Les PROFESSIONNELS restent responsables de la gestion de leur carnet de rendez-vous et sont seuls responsables des annulations tardives de rendez-vous, des retards et des attentes que pourraient subir les UTILISATEURS.
L'utilisation d'un agenda en ligne n'est pas compatible avec la gestion simultanée de deux agendas différents, en effet, le risque de “doublons“ ne peut être évité que si toutes les actions sont effectuées sur un seul support qui garantit une mise à jour en temps réel des rendez-vous.
Les PROFESSIONNELS, sous réserve de leurs obligations déontologiques, ont la possibilité de refuser de traiter la demande de certains UTILISATEURS.
Le PROFESSIONNEL s'engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers ou à faire usage du SERVICE pour un objet ou une activité illicite ou illégal.
Tout manquement à ces obligations sera susceptible d'entrainer la suppression de l'accès au SERVICE du PROFESSIONNEL.
Les PROFESSIONNELS sont avisés que les UTILISATEURS peuvent être des personnes physiques ou morales désireuses de leur présenter des produits ou services qu'elles commercialisent, distribuent ou représentent à destination des PROFESSIONNELS.
11. Modifications, suspension ou interruption du service
RDV-MED se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre temporairement tout ou partie du SERVICE sans préavis ni indemnité, pour réaliser des réparations, modifications, adaptations ou améliorations du SERVICE. Dans ce cas, RDV-MED s'efforcera de n'interrompre le SERVICE que pour le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et de choisir pour ces opérations des périodes de faible utilisation du SERVICE. RDV-MED ne pourra pas être tenu responsable à l'encontre des UTILISATEURS ou de tout tiers des conséquences en résultant.
RDV-MED pourra également suspendre la disponibilité du SERVICE sur demande d'une autorité judiciaire ou sur requête d'une personne justifiant d'un intérêt légitime.
RDV-MED ne pourra en aucun cas être tenu responsable des suspensions, interruptions et difficultés de connexions consécutives à un mauvais fonctionnement des réseaux qui ne sont pas sous sa maîtrise.
Les UTILISATEURS déclarent savoir que les fournisseurs des matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs produits ou prestations. RDV-MED ne saurait donc être responsable des difficultés de connexion au SITE et au SERVICE imputables aux infrastructures ou technologies développées par des tiers.
Les UTILISATEURS s'engagent à communiquer à RDV-MED toute information relative aux dysfonctionnements qu'ils rencontreraient dans l'utilisation du SERVICE.
12 Responsabilité
Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du présent contrat et de la nature du SERVICE, RDV-MED est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du SERVICE sans pour autant le garantir.
RDV-MED souhaite attirer l'attention de l'UTILISATEUR sur les points suivants :
- RDV-MED ne garantit pas que le serveur réponde parfaitement à ses attentes
- RDV-MED ne garantit pas que le SERVICE soit ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur.
- RDV-MED ne garantit pas les informations contenues dans les banques de données du SERVICE, provenant de données reprises ou complétées à partir d'éléments pouvant eux même comporter des erreurs, omissions ou inexactitudes.
- RDV-MED ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le SERVICE seront exacts et fiables.
- RDV-MED ne garantit pas que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, fassent l'objet d'une correction.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'UTILISATEUR de RDV-MED ou lors de l'utilisation du SERVICE ne seront susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
RDV-MED, ayant choisi de faire héberger le SITE chez un professionnel de l'hébergement, ne peut être tenu pour responsable des défaillances de celui-ci. RDV-MED ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait l'UTILISATEUR par suite de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur "web" ou dans le SITE, de la migration du SITE dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que RDV-MED, d'un disfonctionnement, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur "web" ou dans le SITE. RDV-MED ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur le serveur.
RDV-MED n'effectue aucun contrôle sur les informations mises en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité de l'UTILISATEUR.
RDV-MED ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait :
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser RDV-MED à hauteur des coûts que RDV-MED devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation du SITE par l'UTILISATEUR et garantit RDV-MED de toute condamnation à ce titre.
Dans le cas où la responsabilité de RDV-MED serait retenue pour faute prouvée, RDV-MED ne sera tenue à l'égard du PROFESSIONNEL à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de l'abonnement des six (6) derniers mois précédent le mois de la survenance de l'évènement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d'une année civile au même PROFESSIONNEL ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l'UTILISATEUR, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices.
13. Informations légales
"RDV-MED.com“ est le site Internet de la société RDV-MED ; SAS au capital de 8.000 Euros, domicilié au 87, impasse des Ravoures, 74310 SERVOZ et immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 511 996 407, tél : 09 52 20 74 34, e-mail : contact@rdv-med.com.
RDV-MED est dirigée par Mr JUBAN Thomas.
14. Divisibilité des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
15. Droits et Litiges
Les relations d'affaires entre RDV-MED et ses UTILISATEURS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents en la matière.
16. Protection des données
Les personnes concernées par la présente Politique de protection des données personnelles sont ci-après dénommées les «personne(s) physique(s)».
La mise en oeuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l?égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».
Le RGPD impose au responsable de traitement (RDV MED) de fournir aux personnes physiques un certain nombre d'informations.
L'ensemble de ces informations figure dans la présente Politique. Lorsque le client est une personne morale, les personnes physiques concernées étant ses représentants (représentants légaux ou représentants habilités), mandataires, ayants droit économiques (actionnaires, associés, etc.), bénéficiaires effectifs, le client les informera de la présente Politique de protection des données.
Pour supprimer vos données ou les informations vous concernant, merci d'effectuer la demande par mail à
contact@rdv-med.com.